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Comme cela existe déjà pour la vente d’un logement, un diagnostic sur l’installation électrique et gaz doit désormais être fourni avec le contrat de location pour les immeubles dont les installations datent de plus de 15 ans…

 

De nouveaux diagnostics immobiliers sont désormais obligatoires pour les propriétaires mettant un logement en location. La loi ALUR introduit en effet une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans.

A partir du 1er juillet 2017

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, cette obligation est entrée en vigueur pour les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité sont devenus obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Une validité de 6 ans

Les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux qui sont demandés lorsqu’on vend un logement (6 points de  contrôle pour l’électricité et 3 points de contrôle pour le gaz). Ces diagnostics annexés à l’acte de vente ont une validité de 3 ans. Pour la location, leur validité sera étendue à 6 ans.

Danger

En cas d’anomalies sur l’installation électrique, le vendeur n’a aucune obligation de travaux. Pour le gaz, en cas d’anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger. Le diagnostiqueur est également tenu d’informer le distributeur de gaz.

source: https://argent.boursier.com/

 

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